J.O. 220 du 20 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15515

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Arrêté du 4 septembre 2002 portant maintien en détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200296A


Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2002, M. Chervet (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché dans le corps des sous-préfets, est maintenu en position de service détaché en qualité de préfet auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour la période du 4 février 2002 au 31 octobre 2004 inclus.