J.O. 220 du 20 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15508
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Arrêté du 2 août 2002 modifiant l'arrêté du 10 juin 2002 relatif aux contingentements de replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2001-2002
NOR : AGRP0201959A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 du Conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 du 31 mai 2000 modifié portant les modalités d'application du règlement n° 1493/1999 en ce qui concerne le potentiel de production ;
Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2001 modifié relatif aux critères d'attribution de plantations et de replantations de vignes destinées à la production de vins d'appellation d'origine pour la campagne 2001-2002 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2002 relatif aux contingentements de replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2001-2002 ;
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2002 susvisé relatives aux contingents sont modifiées comme suit :
« AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 81,38 ha ;
« AO de Champagne : 3,00 ha ;
« AO du Val de Loire : 0,71 ha ;
« AO du Sud-Ouest : 152,66 ha ;
« AO de Toulouse-Pyrénées : 89,70 ha ;
« AO de Languedoc-Roussillon : 26,03 ha ;
« AO de la vallée du Rhône : 7,42 ha. »Article 2
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de l'information des bénéficiaires des autorisations visées au précédent article .Article 3
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot