J.O. 220 du 20 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15509

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Arrêté du 12 août 2002 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence pour la campagne 2001-2002

NOR : AGRP0201957A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu la loi n° 56-627 du 28 juin 1956 portant création du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ;

Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret n° 77-1187 du 24 octobre 1977 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ;

Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 octobre 1999, par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence couvrant les campagnes 1999-2000 à 2001-2002,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 novembre 2001 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence, figurant en annexe au présent arrêté (1), relatif au montant de la cotisation, sont étendues pour la campagne 2001-2002 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 août 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation,

et de la répressions des fraudes,

J. Gallot

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

F. Moutot


(1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var ; - au siège du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence, maison des vins, route nationale 7, 83460 Les Arcs-sur-Argens.