Arrêté du 26 août 2002 portant affectation à titre définitif au ministère de la culture et de la communication et attribution à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Versailles (Yvelines)

J.O. 219 du 19 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15433
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 26 août 2002 portant affectation à titre définitif au ministère de la culture et de la communication et attribution à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Versailles (Yvelines)

NOR : MCCB0200671A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002 :

Est affecté à titre définitif au ministère de la culture et de la communication et attribué à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995, l'immeuble dépendant d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Camp des Mortemets », cadastré section BX n° 249, sis à Versailles (Yvelines), d'une superficie totale de 6 979 mètres carrés, tel que cet immeuble est délimité par un liséré rouge sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté (1) ;

Est attribué à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles l'ensemble immobilier domanial dénommé « Maison des Fontainiers », sis 2, rue du Peintre-Lebrun, à Versailles (Yvelines), cadastré section AE n° 344, d'une superficie totale de 91 mètres carrés, tel que cet immeuble est délimité par un liséré rouge sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté (1).

Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, respectivement sous les numéros 780-01160 et 780-01183 aux rubriques « armée de terre » et « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », seront recensés au même tableau au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.

Les dotations s'étendront, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains visés ci-dessus.

L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendront fin les dotations.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau du fonctionnement des services), 3, rue de Valois, 75001 Paris.