Arrêté du 28 août 2002 portant affectation définitive au profit du ministère de la culture et de la communication d'un ensemble immobilier domanial sis à Châlons-en-Champagne (Marne)

J.O. 219 du 19 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15433
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Arrêté du 28 août 2002 portant affectation définitive au profit du ministère de la culture et de la communication d'un ensemble immobilier domanial sis à Châlons-en-Champagne (Marne)

NOR : MCCB0200670A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 août 2002, est affecté, à titre définitif, au ministère de la culture et de la communication (direction de l'architecture et du patrimoine) un ensemble immobilier domanial dépendant de la caserne Chanzy, sise avenue de Valmy, à Châlons-en-Champagne (Marne), cadastré section AK n° 550, d'une superficie totale de 1 hectare 71 ares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré orange sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 510-00286 à la rubrique « armée de terre », sera recensé au même tableau au nom du ministère de la culture et de la communication à la rubrique « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) ».

L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 228 673,53 EUR correspondant à la valeur vénale de l'immeuble.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau du fonctionnement des services), 3, rue de Valois, 75001 Paris.