Arrêté du 12 septembre 2002 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

J.O. 219 du 19 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15411
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Arrêté du 12 septembre 2002 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

NOR : JUSJ0290008A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 2-15 du code de la procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;

Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret n° 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret n° 2002-223 du 20 février 2002) ;

Vu la demande présentée par l'association dénommée « Vivre après l'explosion AZF », dont le siège social est sis à Toulouse (31100), 7, boulevard de Larramet,

Arrête :

Article 1

L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association « Vivre après l'explosion AZF », dont le siège social est sis à Toulouse (31100), 7, boulevard de Larramet.

Article 2

L'association devra fournir annuellement au ministère de la justice, à compter de la publication du présent arrêté :

- la liste des adhérents ;

- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;

- un exemplaire du dernier exercice comptable.

Article 3

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 septembre 2002.

Dominique Perben