Arrêté du 16 septembre 2002 fixant le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2002

J.O. 219 du 19 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15411
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Arrêté du 16 septembre 2002 fixant le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2002

NOR : JUSG0260052A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 septembre 2002, le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2002 est fixé et réparti ainsi :

- services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 40 agents administratifs en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 ;

- services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse : 15 agents administratifs et 10 agents spécialistes en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 et 15 agents administratifs et 5 agents spécialistes en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.