Avis relatif à la communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type de dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur (essais statiques)

J.O. 219 du 19 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15454
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Avis relatif à la communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type de dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur (essais statiques)

NOR : AGRS0202003V

Numéro d'homologation CEE : e2 S 060.

1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine K05.

2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay (France).

3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.

4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault, M36.

5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :

Type : M3611D*, dénomination commerciale : Celtis 426 ;

Type : M3612D*, dénomination commerciale : Celtis 426 ;

Type : M3621D*, dénomination commerciale : Celtis 436 ;

Type : M3622D*, dénomination commerciale : Celtis 436 ;

Type : M3631D*, dénomination commerciale : Celtis 446 ;

Type : M3632D*, dénomination commerciale : Celtis 446 ;

Type : M3641D*, dénomination commerciale : Celtis 456 ;

Type : M3642D*, dénomination commerciale : Celtis 456.

5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;

5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;

5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques ;

5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.

6. Présenté à l'homologation CEE le 23 août 2002.

7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.

8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 14 août 2002, rapport d'essai n° 13683.

9. Date de l'homologation CEE : 10 septembre 2002.

10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.

11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).

12. Date : 10 septembre 2002.

13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse : rapport d'essai n° 13683.

14. Remarques éventuelles : le caractère * dans la désignation de type des tracteurs concernés prend la valeur A pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 40 km/h et B pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 30 km/h.