Arrêté du 13 septembre 2002 portant homologation d'une proposition du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée

J.O. 219 du 19 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15431
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Arrêté du 13 septembre 2002 portant homologation d'une proposition du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée

NOR : AGRP0202015A

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 13 septembre 2002, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :

- IG/10/96 « viande bovine du pays de l'Aubrac », au nom de l'Association viande bovine du pays de l'Aubrac, CEMAC, rue de Lavernhe, 12210 Laguiole.

(1) La proposition de l'INAO peut être consultée : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ; - à la DRAF de Languedoc-Roussillon, ZAC du Mas d'Alco, BP 3141, 34034 Montpellier Cedex 01.