J.O. 215 du 14 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15219
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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant les personnels des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
NOR : SOCT0211377V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, rue André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 juillet 2002.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Travail de nuit des personnels des entreprises de transport de fonds et valeurs.
Signataires :
Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par le Syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).