Avis relatifs aux indications concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type déterminé de liaison (crochet d'attelage, dispositif d'attelage à chape, barre oscillante) en ce qui concerne sa résistance, ses dimensions et la charge verticale au point d'attelage

J.O. 215 du 14 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15243
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Avis relatifs aux indications concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type déterminé de liaison (crochet d'attelage, dispositif d'attelage à chape, barre oscillante) en ce qui concerne sa résistance, ses dimensions et la charge verticale au point d'attelage

NOR : AGRS0201914V

Numéro d'homologation CEE : D e2 025.

1. Marque de fabrique ou marque commerciale et type : Mailleux LB 19.

2. Type de liaison : chape.

3. Nom et adresse du mandataire du constructeur de la liaison : Mailleux, 19, rue de Rennes, BP 29, 35690 Acigne (France).

4. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur de la liaison : sans objet.

5. La liaison a été soumise à un essai dynamique et a été homologuée pour les valeurs suivantes :

5.1. En cas d'essai dynamique :

Valeur D : 35,425 kN ;

Charge verticale au point d'attelage : 1 471,5 daN.

6. Présenté à l'homologation CEE le 24 juin 2002.

7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.

8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 15 juillet 2002, rapport d'essai n° 13569.

9. L'homologation CEE en ce qui concerne la liaison mécanique est accordée.

10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).

11. Date : 28 août 2002.

12. Les documents suivants portant le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus sont annexés (par exemple, procès-verbal d'essai, croquis, etc.). Ces indications ne sont fournies aux services compétents des autres Etats membres qu'à leur demande expresse, rapport d'essai n° 13569.

13. Remarques éventuelles : les exigences de la directive 89/173 /CEE, annexe IV, point 3.4, modifiée (prescriptions de hauteur maximale au-dessus du sol du dispositif d'attelage) n'ont pas été vérifiées.