J.O. Numéro 214 du 13 Septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l'avenant no 1 du 22 mai 2002 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

NOR : SOCF0211363A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-8, L. 351-14 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et son règlement annexé agréés par arrêté du 4 décembre 2000 ;
Vu l'accord du 21 septembre 2001, agréé par arrêté du 7 mars 2002, relatif à l'adoption des annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'avenant no 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée le 20 juin 2002 par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 6 juillet 2002 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi consultée le 17 juillet 2002,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.


Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.


Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.


Fait à Paris, le 30 août 2002.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux


AVENANT No 1

A L'ANNEXE IX AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE A L'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ET A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'annexe IX au règlement annexé, et notamment son chapitre 2 ;
Considérant les modalités d'exercice de l'activité professionnelle des salariés dans les organismes internationaux ;
Considérant que ces salariés relèvent de régimes de protection sociale, et notamment de régimes de retraite, spécifiques à chaque organisme international,
il est convenu de ce qui suit :
Article 1er

Le point 2.4.1 du chapitre 2 de l'annexe IX est modifié comme suit :
Le troisième alinéa du point 2.4.1 est supprimé.
Article 2

Pour les salariés des organismes internationaux, la condition fixée au deuxième alinéa du point 2.4.1 est suspendue jusqu'au 31 décembre 2003.
Article 3

Le point 2.4.2 est remplacé par le texte ci-après :
« 1o Les articles 3 à 7, 9 à 13, 21 à 24, 30 à 32 et 36 sont modifiés comme il est indiqué à la rubrique 2.1.2 ;
« 2o Pour les salariés des organismes internationaux :
« Les articles 3, 5 à 7, 9 à 13, 21 à 24, 31 à 32 et 36 sont modifiés comme il est indiqué à la rubrique 2.1.2.
« Art. 4 : article 4 (a), (b), (d) et (e) : sans changement par rapport à la rubrique 2.1.2 ; le c est rédigé comme suit :
« c) Etre âgé de moins de 65 ans ; toutefois les personnes âgées de 55 ans ou plus ne doivent pas pouvoir prétendre à un avantage de vieillesse à caractère viager à taux plein ou à titre anticipé.
« Art. 30 : à l'article 30 de la rubrique 2.1.2, il est inséré un § 4 rédigé comme suit :
« § 4. La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de franchise égal à un nombre de jours correspondant au quotient du douzième du salaire de référence par le salaire journalier de référence.
« Art. 34 : l'article 34 (d) du règlement est modifié comme suit :
« d) Cesse de remplir la condition fixée à l'article 4 (c) ci-dessus visé. »
Article 4

A l'article 55 du point 2.4.3, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Pour les salariés des organismes internationaux, les contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de pension. Sont cependant exclues de l'assiette des contributions les rémunérations dépassant 4 fois le plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
Article 5

Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 22 mai 2002.
Les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA ;
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC ;
CGT-FO.