Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :

Art. 1er. - Est autorisé sur 2002 l'ordonnancement, sur le chapitre 34-94 « Action de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique » du budget « services du Premier ministre, I. - Services généraux », d'une somme de 46 000 Euros au profit du budget annexe de l'aviation civile.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 septembre 2002.