En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 29-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 3 juillet 2002.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, à Niort.
Objet :
- indemnités de petits déplacements ;
- salaires mensuels minimaux (2 barèmes annexés).
Signataires :
Fédération française du bâtiment de la région Poitou-Charentes ;
CAPEB de la région Poitou-Charentes ;
Fédérations départementales du bâtiment de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
CAPEB des départements de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Charente-Maritime ;
SCOP de la région Poitou-Charentes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.