J.O. Numéro 212 du 11 Septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15024

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Décret du 4 septembre 2002 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique


NOR : INTA0200204D



Par décret en date du 4 septembre 2002 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment et autres activités », dont le siège est à Paris ;
Sont approuvés les statuts de cette association.


Nota. - Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.