Décret du 4 septembre 2002 approuvant la dissolution d'une fondation et abrogeant le décret du 27 juin 1925 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de cette fondation

J.O. Numéro 212 du 11 Septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15023
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Décret du 4 septembre 2002 approuvant la dissolution d'une fondation et abrogeant le décret du 27 juin 1925 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de cette fondation

NOR : INTA0200203D

Par décret en date du 4 septembre 2002 :
Est approuvée la dissolution de la fondation d'utilité publique dite « Maison protestante de l'enfance », dont le siège est à Meudon (Hauts-de-Seine) ;
Est abrogé le décret du 27 juin 1925 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Maison protestante de l'enfance ».