Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38, R. 244-13, R. 244-15 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-6, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, ses articles L. 220-1, L. 220-2 et L. 333-1 et ses articles L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, ensemble le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, ensemble le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines ;
Vu le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV-Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne, ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu le décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;
Vu le décret no 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Langatte (Moselle) ;
Vu la délibération en date du 11 juillet 2000 du conseil d'administration de Réseau ferré de France décidant de solliciter l'ouverture de la procédure d'enquête publique de la variante de Belles-Forêts ;
Vu l'avis en date du 11 décembre 2000 du conseil d'administration du parc naturel régional de Lorraine ;
Vu l'avis en date du 19 décembre 2000 de la chambre d'agriculture de la Moselle ;
Vu l'avis en date du 17 janvier 2001 du centre régional de la propriété forestière de Lorraine-Alsace ;
Vu l'avis en date du 21 mai 2001 de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu la décision no 2000-377 du 30 novembre 2000 du président du tribunal administratif de Strasbourg désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté no 2001-AG/3-8 du 12 janvier 2001 du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, portant ouverture d'une enquête publique complémentaire, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de variante au tracé initial du TGV Est-européen, dite variante de Belles-Forêts, et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Langatte ;
Vu la lettre du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 12 janvier 2001 par laquelle les présidents du conseil régional de Lorraine, du conseil général de la Moselle, de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme pour la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Langatte ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 24 avril 2001 ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 6 juin 2001 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Langatte ;
Vu la lettre du sous-préfet de l'arrondissement de Sarrebourg en date du 23 juillet 2001 demandant l'avis du conseil municipal de Langatte sur la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 19 février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Le tracé de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV-Est européen », annexé au décret du 14 mai 1996 susvisé, est modifiée sur le territoire des communes de Cutting, Loudrefing, Rorbach-lès-Dieuze, Belles-Forêts, Fribourg, Haut-Clocher et Langatte (Moselle), conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Langatte (1).
Il sera procédé, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, à la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune.

Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 septembre 2002.

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans ainsi que du document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet modifié du TGV-Est européen auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres, sous-direction des transports ferroviaires), Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'auprès de la préfecture de la Moselle, BP 57, 57034 Metz Cedex.