Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement,
Arrête :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, délégation est donnée à M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, pour signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, M. Yvan Lecuivre, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 1er.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne et de M. Yvan Lecuivre, Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au recrutement des agents relevant des catégories B et C, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
b) Tous les documents mentionnés au b de l'article 1er.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Dominique Le Vaillant, chef du bureau de l'administration des personnels et des relations sociales, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 3.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2002.