J.O. Numéro 208 du 6 Septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14819

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Arrêté du 26 août 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident


NOR : MAEF0210075A



Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas, modifié par les décrets no 95-1005 du 5 septembre 1995, no 98-583 du 9 juillet 1998 et no 2001-290 du 4 avril 2001 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998, modifié par l'arrêté du 1er avril 1999, fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est complété par le dernier alinéa suivant :
« - au Pakistan, le chef de la mission diplomatique, pourvue d'une circonscription consulaire, à Islamabad. »


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des Français à l'étranger
et des étrangers en France :
Le sous-directeur,
P. Bossière