Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 août 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des contremaîtres et des contrôleurs des services techniques, instituées auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est, est fixée au 5 novembre 2002.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales citées ci-dessus, chacun de ces secrétariats généraux pour l'administration de la police est constitué en bureau de vote.
Un bureau de vote est constitué par chacun des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est.
Le préfet mentionné à l'alinéa précédent est chargé d'arrêter la liste des électeurs appelés à voter dans son bureau de vote pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales précitées. Ces listes seront affichées respectivement dans chaque département le 17 octobre 2002 au plus tard.
Dans les huit jours qui suivent la publication des listes, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai augmenté de trois jours, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Les demandes d'inscription et les réclamations sont reçues par les préfets précités (secrétariat général pour l'administration de la police) pour les listes établies par leurs services.
Les listes de candidats pourront être déposées jusqu'au 24 septembre 2002, à 17 heures, aux sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernés pour ces élections.
Le scrutin est ouvert le 5 novembre 2002 de 9 h 30 à 17 heures.
Les opérations de recensement et de dépouillement de vote auront lieu à une date comprise entre le 6 et le 8 novembre 2002.
Les bureaux de vote constitués par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est procèdent aux opérations de dépouillement et de proclamation des résultats.