En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional d'aménagement et de réduction du temps de travail des entreprises de transport sanitaire en Martinique du 11 juin 2002 (convention collective régionale) (trois annexes + un erratum).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
Objet :
Aménagement et réduction du temps de travail ;
Convention collective régionale du transport sanitaire en Martinique ;
Rémunérations ;
Classifications ;
Feuille de route.
Champ d'application :
L'accord du 11 juin 2002 est applicable à l'ensemble des personnels des entreprises de transport sanitaire de la Martinique (numéro d'identification APE 85 1 J).
Signataires :
Syndicat des transporteurs sanitaires de la Martinique (STSM) ;
Union syndicale des ambulanciers privés de la Martinique (USAPM) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.