Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 2002-1119 du 2 septembre 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires instituée par le décret du 2 septembre 2002 susvisé est fixé comme suit :
1o En cas de mutation de l'agent entraînant un changement de résidence familiale :
a) Célibataire et agent marié sans enfants : 4 573,48 Euros ;
b) Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familliales : 5 335,72 Euros ;
2o En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale :
a) Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et de moins de 40 kilomètres de la précédente : 1 372,05 Euros ;
b) Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente :
- agent sans enfants : 3 049 Euros ;
- agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 4 573,48 Euros.

Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 2002.