En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 4 du 25 juin 2002 ;
Avenant no 5 du 25 juin 2002 ;
Accord no 10 du 25 juin 2002.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Hérouville-Saint-Clair.
Objet :
Prime d'outillage ;
Indemnisation des petits déplacements ;
Salaires minima.
Signataires :
Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
Fédération française du bâtiment de Basse-Normandie ;
Fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;
Union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics de l'Ouest ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.