Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 17 avril 2002 faisant suite à la requête de M. Jean-Paul Valat, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, datée du 13 mars 2002, dans le cadre de la procédure diligentée à l'encontre de MM. Benaïche et Adamski,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification » des informations classifiées « Secret Défense » afférentes à l'intégralité de la liste de numéros téléphoniques, de noms ou de prénoms, fournie par le magistrat, à l'identification des services demandeurs de ces interceptions de sécurité ainsi qu'aux dates de début et de cessation des interceptions en question.
Fait à Paris, le 6 juin 2002.