Par décision no 2002-472 en date du 18 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société Louis-Dreyfus Communications à Nancy, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 mars 2000 modifié.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 9 665,26 Euros.