J.O. Numéro 205 du 3 Septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14635

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Décisions du 11 juin 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0200316S



Par décision no 2002-449 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sept couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Lozère, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 modifiée du 3 janvier 2001 de l'Autorité :


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n° 205 du 03/09/2002 page 14635