J.O. Numéro 205 du 3 Septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14635

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Décisions du 11 juin 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200314S


Par décision no 2002-447 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF et un couple de fréquences de la bande UHF sont attribués à la société Gedyt pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1181 modifiée du 8 novembre 2000 de l'Autorité :
Bande VHF :
Les fréquences ci-après sont, dans le cadre de la coordination frontalière avec l'Italie, accordées avec un statut C (sans réserve). Dans le cadre de la coordination frontalière avec la Suisse, elles sont accordées avec un statut H (sans garantie de non-brouillage et sous réserve de non-brouillage) :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 03/09/2002 page 14635

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. Elles dérogent à la recommandation T/R-25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Rhône-Alpes.
Bande UHF :
Les fréquences ci-après sont, dans le cadre de la coordination frontalière avec l'Italie, accordées avec un statut C (sans réserve). Elles sont préférentielles pour la France vis-à-vis de la Suisse :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 03/09/2002 page 14635

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Rhône-Alpes.
Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 03/09/2002 page 14635

La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 Euros par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF et de la bande UHF, attribué sur la région Rhône-Alpes.