J.O. Numéro 204 du 1er Septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14528

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Arrêté du 27 août 2002 relatif à une régie d'avances et de recettes


NOR : JUSF0250104A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2002, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée est porté à 24 000 Euros à compter du 1er septembre 2002.