J.O. Numéro 204 du 1er Septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14527

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 30 août 2002 portant dissolution du conseil municipal de Forfry (Seine-et-Marne)


NOR : INTA0210098D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Forfry (Seine-et-Marne) entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Forfry (Seine-et-Marne) est dissous.


Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2002.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy