Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 août 2002, sont habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires dont les noms suivent :
M. Gérard Arlen ;
M. Christian Carre ;
M m e Martine Carrere-Biscay ;
M. Emmanuel Cazes ;
M. Gilles Dauny ;
M. Philippe-Fabien Desigaud ;
M. René Dubois ;
M. Vincent Favreau ;
M m e Josiane Gamet ;
M m e Martine Gustin-Fall ;
M. Jean-Jacques Hatton ;
M. Jean-François Jube ;
M. Pierre de Kinkelin ;
M. Claude Lechartier ;
M. Eric Ledos ;
M. Charles Louchet ;
M. Xavier Marchand ;
M m e Nancy Marrec ;
M. Jean-Michel Martinet ;
M. Jean-Pierre Noir ;
M. Raymond Peix ;
M. Jean-Luc Ponchon ;
M. Francis Redou ;
M. Gilles Roulet ;
M. Fabrice Sergent ;
M. Jocelyn Snoeck ;
M m e Claudine Terrassier ;
M. Gérard Touchet ;
M. Jean-Pierre Savoye.