J.O. Numéro 201 du 29 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14346

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Arrêté du 9 août 2002 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux


NOR : DEFF0202017A



La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 2, après l'alinéa g, ajouter l'alinéa suivant :
« h) Frais de visa pour missions à l'étranger. »
II. - A l'article 3, remplacer : « 5 000 000 F » par : « 975 000 Euros ».
III. - A l'article 4, remplacer : « 300 000 F » par : « 45 735 Euros ».


Art. 2. - Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 2002.

La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J. de Lajugie

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette