Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2002, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, deux ensembles immobiliers domaniaux sis à Cierp-Gaud (Haute-Garonne), cadastrés section C nos 1403 et 1406, d'une superficie respective de 1 249 mètres carrés et 185 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-02149 à la rubrique « douanes et droits indirects » seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains visés ci-dessus.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale des douanes et droits indirects (bureau B 3), 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.