Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 2231 e (1) « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10922*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5044203.
L'arrêté du 3 novembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire est diffusé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).