J.O. Numéro 200 du 28 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14274

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Arrêté du 14 août 2002 portant approbation d'une modification du règlement intérieur de la chambre des notaires de la Sarthe


NOR : JUSC0220461A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2002, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires de la Sarthe, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 9 novembre 2001.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de la Sarthe, 11, place des Comtes-du-Maine, 72000 Le Mans (téléphone : 02-43-24-77-92, télécopie : 02-43-24-87-13).