J.O. Numéro 200 du 28 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14273

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Arrêté du 13 août 2002 portant fermeture du service de la police aux frontières de l'aéroport Montpellier-Méditerranée


NOR : INTC0200481A



Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
Vu la décision du conseil de sécurité intérieure du 6 décembre 1999 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :



Art. 1er. - Le service de la police aux frontières de l'aéroport Montpellier-Méditerranée est fermé à compter du 1er septembre 2002.


Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 août 2002.

Nicolas Sarkozy