La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre en date du 26 novembre 2001 ;
Vu l'avis de la préfète de l'Yonne en date du 26 juillet 2002 ;
Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Nord-Est en date du 24 juillet 2002,
Arrêtent :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 228 700 Euros ayant pour objet la fourniture et l'installation d'une clôture autour de l'aérodrome Auxerre-Branches.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 5 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 août 2002.