Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 août 2002, la société Mesure et Services, rue Jardin-Fin, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive des instruments de mesure appartenant aux catégories suivantes :
- voludéprimomètres à diaphragme utilisés pour le mesurage des gaz ;
- ensembles de conversion de volume de gaz.
Les dispositifs permettant la détermination du pouvoir calorifique associés aux ensembles de conversion de volume de gaz font partie du champ d'application de la présente désignation.