La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date du 19 novembre 2001 ;
Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 24 mai 2002 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes en date du 23 mai 2002,
Arrêtent :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 200 000 Euros dont l'objet est le financement des travaux de remise en sécurité des bâtiments de l'EM Lyon.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 10 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera gagé sur l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 août 2002.