J.O. Numéro 199 du 27 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14251

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Arrêtés du 22 août 2002 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

NOR : FAMA0222792A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à la famille en date du 22 août 2002, sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

Mme Mondane Colcombet, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

Mme Marie-Antoinette Lallemand, conseiller d'Etat.