Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les avenants no 95 du 21 juin 2002 et nos 96 et 97 du 10 juin 2002 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation ;
La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées pour l'avenant no 95, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA, et pour les avenants nos 96 et 97, à la CGT-FO,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 95 : de modifier l'article 34 (Mise à la retraite et départ en retraite) de la convention précitée ;
Avenant no 96 : de modifier l'article 19 (Heures de nuit et le dimanche) de ladite convention ;
Avenant no 97 : d'instaurer le travail de nuit dans la branche.
Le texte de ces accords a été déposé le 29 juillet 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.