Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 août 2002, sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la fusion de la Mutuelle de prévoyance sociale des associations, des coopératives et des mutuelles (MPSACM), dont le siège social est à Paris (9e), carré Haussmann, 22-28, rue Joubert, et de la Mutuelle Santé (MS), dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), 114, avenue Maginot, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats de la MPSACM à la MS.