J.O. Numéro 197 du 24 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 août 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

NOR : MAEA0220255A


Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les coefficients prévus à l'article 8 du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisé, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, sont fixés, par pays et par situation, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.


Art. 2. - L'arrêté du 4 août 1998, modifié par l'arrêté du 18 juillet 2000, est abrogé.


Art. 3. - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 août 2002.

Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J. de Zorzi

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

A N N E X E

COEFFICIENTS APPLICABLES AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT BRUT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION AFFERENT A L'INDICE BRUT 585 PAR PAYS
A. - Coefficients applicables dans les situations suivantes :
- présence au poste ;
- appel par ordre ;
- appel spécial : coefficients applicables jusqu'au 90e jour inclus ;
- congés administratifs ;
- congés de maladie pris à l'étranger ;
- congé de maladie accordé pendant un appel par ordre : coefficients applicables pendant la durée de l'appel par ordre ;
- congé de maladie accordé pendant un appel spécial : coefficients applicables jusqu'au 30e jour.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 24/08/2002 page 14124 à 14126

B. - Coefficients applicables dans les situations suivantes :
- instance d'affectation ;
- congé de maladie pris en France à l'expiration d'un congé administratif ;
- appel spécial : coefficients applicables à compter du 91e jour ;
- congé de maladie accordé pendant un appel par ordre et un appel spécial : coefficients applicables après l'expiration de la durée maximale de l'appel par ordre ou à compter du 31e jour en situation d'appel spécial ;
- congé de longue durée et de longue maladie à l'étranger ;
- congé de grave maladie à l'étranger.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 24/08/2002 page 14124 à 14126

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