J.O. Numéro 197 du 24 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 juillet 2002 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat


NOR : INTA0200479A



Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 juillet 2002, la date des élections des représentants du personnel au sein de la commission centrale d'avancement compétente à l'égard des ouvriers d'Etat de la sécurité civile et des commissions locales d'avancement d'essais et de discipline compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est fixée au 5 novembre 2002.
Les listes des candidats devront être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le 24 septembre 2002, à 17 heures :
- en ce qui concerne la commission centrale et les commissions locales d'avancement d'essais et de discipline relevant de l'administration centrale, auprès du directeur des personnels de la formation et de l'action sociale (sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, section 1) ;
- en ce qui concerne les commissions locales d'avancement d'essais et de discipline des établissements placés sous l'autorité des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Rennes, Metz, Versailles, Bordeaux, Lyon et Marseille, auprès des directions administratives.
Les listes électorales seront affichées dans chaque SGAP mentionné ci-dessus et en administration centrale, le 17 octobre 2002 au plus tard. Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues suivant le cas soit par le bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, soit par les préfets de zone de défense jusqu'au 28 octobre 2002, à 17 heures.