Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 juillet 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des agents du service des transmissions et des contrôleurs des transmissions et au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs des transmissions est fixée au 5 novembre 2002.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des agents du service des transmissions et des contrôleurs des transmissions, les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Rennes, Metz, Bordeaux, Lyon, Marseille et Versailles sont constitués en circonscription électorale.
Un bureau de vote est constitué par chaque préfet sous l'autorité duquel est placé un des secrétariats généraux pour l'administration de la police mentionnés à l'alinéa précédent pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des agents du service des transmissions et des contrôleurs des transmissions.
Le préfet mentionné à l'alinéa précédent est chargé d'arrêter la liste des électeurs appelés à voter dans la circonscription électorale pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des agents du service des transmissions et des contrôleurs des transmissions.
Un bureau de vote est également constitué en administration centrale en vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales et des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des agents du service des transmissions et des contrôleurs des transmissions affectés en administration centrale et dans les préfectures des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion.
Ce bureau de vote est constitué par arrêté ministériel.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales arrête :
- la liste des électeurs appelés à voter en administration centrale ;
- la liste des électeurs appelés à voter pour le renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs des transmissions.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps précités et détachés hors de l'un de ces corps sont également électeurs au bureau de vote institué en administration centrale.
Les listes d'électeurs sont affichées respectivement dans chaque département et en administration centrale le 17 octobre 2002 au plus tard.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai, pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues :
- par les préfets (secrétariats généraux pour l'administration de la police) pour les listes établies par leur service ;
- par le ministre pour les listes qu'il a établies.
Les listes de candidats pourront être déposées jusqu'au 24 septembre 2002, à 17 heures :
- au siège du secrétariat général pour l'administration de la police pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des contrôleurs et des agents du service des transmissions ;
- au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, section 1) pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel, d'une part, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des inspecteurs des transmissions, des contrôleurs des transmissions et des agents du service des transmissions, d'autre part, aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des agents du service des transmissions et des contrôleurs des transmissions instituées à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le scrutin est ouvert le 5 novembre 2002, de 9 h 30 à 17 heures.
Les opérations de recensement et de dépouillement de vote sont fixées au 6 novembre 2002.
Pour les commissions administratives paritaires nationales, un bureau central est constitué en administration centrale. Il est chargé de collecter les résultats transmis immédiatement par les bureaux de vote mentionnés ci-dessus. Il procède à la proclamation des résultats.
Pour les commissions administratives paritaires locales, les bureaux de vote mentionnés ci-dessus procèdent aux opérations de recensement, de dépouillement et de proclamation des résultats.