La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date du 26 mars 2002 ;
Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 4 juillet 2002 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 21 mai 2002,
Arrêtent :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 648 000 Euros pour le financement des investissements 2002 du port de commerce de Brest.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 août 2002.