La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse en date du 31 juillet 2000 et du 8 novembre 2000 ;
Vu l'avis du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 13 mai 2002 ;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Corse en date du 2 mars 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt de 995 644 Euros dont l'objet est le complément du financement des investissements de l'aéroport de Bastia-Poretta jusqu'en 2001.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 août 2002.