J.O. Numéro 197 du 24 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 août 2002 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz


NOR : INDI0200496A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Saint-Lubin-de-la-Haye et de Berchères-sur-Vesgre, sur le territoire de la commune de Saint-Lubin-de-la-Haye, dans le département d'Eure-et-Loir.