J.O. Numéro 197 du 24 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 août 2002 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz


NOR : INDI0200495A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement au réseau de transport de gaz naturel de la société Carmeuse France, sur le territoire des communes de Sorcy-Saint-Martin, Troussey et Void-Vacon, dans le département de la Meuse.