Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles et horticoles, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux et forestiers du département des Pyrénées-Atlantiques, l'accord collectif du 21 juin 2002 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture, conclu à Pau entre :
La fédération des syndicats agricoles du Béarn et du Pays basque ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ;
Le syndicat horticole des Pyrénées-Atlantiques,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé le 5 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Atlantiques.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.