Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise, l'avenant no 116 du 15 avril 2002 à ladite convention, conclu à Avrigny entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Oise ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l'Oise,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de :
- créer, dans la convention, les articles 33 bis « Repos quotidien » et 37 bis « Indemnité kilométrique pour les salariés à temps partiel » ;
- de modifier l'article 26 a (Treizième mois) de ladite convention.
Le texte de cet avenant a été déposé le 15 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.